Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ») établissent les relations contractuelles entre la société à responsabilité limitée HILP S. à r.l., établie et ayant son siège social sis à L-3364 LEUDELANGE, 12, rue du Château d’Eau, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B270258, dont le numéro de TVA est LU35244303, et les professionnels souhaitant bénéficier des services de HILP S. à r.l. Elles régissent les modalités d’interaction entre HILP S. à r.l. et les utilisateurs/membres (ci-après dénommés les « Membres adhérents »).
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- Adresse postale : L-3364 LEUDELANGE, 12, rue du Château d’Eau
- E-mail : info@hilphelps.com
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles HILP S. à r.l. met à la disposition des internautes/utilisateurs et Membres adhérents un service d’hébergement d’annonces immobilières destiné exclusivement aux professionnels du secteur immobilier sur le site internet : www.hilphelps.com (ci-après le « Site internet »).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des fonctionnalités, services et prestations mis à disposition sur le Site internet.
Le Site internet a pour objet d’héberger des annonces et informations concernant une transaction relative à la vente ainsi qu’à la location de biens immobiliers situés au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger.
Le Site internet est un outil de partage des mandats par et pour les professionnels du secteur immobilier au Grand-Duché de Luxembourg mais également à l’international (Europe).
Si une collaboration entre « Membres adhérents » engendre une vente ou une location d’un bien immobilier figurant sur une annonce sur le Site internet, la commission d’agence payée à la signature de l’acte notarié ou à la signature d’un contrat de bail sera partagée entre les Membres adhérents selon les modalités que le Membre adhérent titulaire/à l’origine de l’annonce immobilière aura spécifiées dans celle-ci sur le Site internet : www.hilphelps.com.
La notion de « Services » telle qu’utilisée dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, renvoie à l’ensemble - des visites et/ou utilisations - du Site internet, ainsi qu’à tout autre service que nous offrons sur ou via le Site internet.
HILP S. à r.l. met à disposition des Membres adhérents la possibilité de créer un espace personnel/portail numérique – accessible via le Site internet aux fins de déposer, consulter et partager des annonces immobilières. Ces services sont payants.
Par la simple utilisation du Service, le Membre adhérent reconnaît expressément avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. La version actuelle des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est publiée sur le Site internet de HILP S. à r.l. (www.hilphelps.com).
HILP S. à r.l. se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sans information préalable des Membres adhérents.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la validation effective par les Membres adhérents de leur commande effectuée sur le Site internet.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devait être écartée ou déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Le Membre adhérent s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Membre adhérent doit être majeur (18 ans) afin de pouvoir utiliser les Services.
Le Membre adhérent utilise les Services à ses propres risques et périls. Le Service est fourni sur une base « as is » et « as available ».
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Traitement des données personnelles.
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Déclaration d’atteinte à la propriété intellectuelle
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Le Contrat, en ce compris les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est exclusivement régi par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et sera interprété conformément à celles-ci. Il est expressément convenu que tous litiges découlant du Contrat, dont les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sont de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Membre adhérent, afin d’avoir accès à la Plateforme, paie un abonnement de base fixé à :
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Obligation pour le « Membre adhérent » d’insérer seulement les biens immobiliers pour lequel il détient le mandat de vente ou de location sur la plateforme Internet « www.hilphelps.com » et ceci avec ses photos et un texte descriptif. Pour garder l’annonce neutre, chaque Membre s’interdit de mentionner dans ce texte descriptif le nom de son agence.
Obligation pour le « Membre adhérent » de tenir à jour les biens immobiliers publiés sur la plateforme Internet « www.hilphelps.com ».
Obligation pour le « Membre adhérent » de coopérer et d’exécuter ses obligations tirées de la présente convention de bonne foi et de coopérer avec les autres membres de HILP S. à r.l..
Droit pour le « Membre adhérent » de publier chaque bien immobilier figurant sur la plateforme « www.hilphelps.com » sur son propre Site Internet et publication dans sa vitrine. Le « Membre adhérent » s’interdit de publier un bien immobilier figurant sur le Site Internet www.hilphelps.com sur tout autre média publique ou magazine respectivement flyer. Seulement le « Membre adhérent » qui détient le mandat d’un bien immobilier a le droit de publier celui-ci sur tous les sites immobiliers publics ou autres médias.
En cas de collaboration de vente ou de location avec un autre membre de HILP S. à r.l. le « Membre adhérent » titulaire d’un mandat de vente ou de location exclusif s’engage à partager la commission selon les modalités que le membre a spécifié dans son annonce immobilière sur la plateforme www.hilphelps.com avec l’autre membre qui aurait trouvé un acquéreur ou locataire et de payer la partie de la commission due endéans un délai de 5 jours ouvrable après passage de l’acte notarié ou de la signature du contrat de bail.
Les Membres adhérents supporteront seuls les conséquences du défaut de fonctionnement des Services consécutifs à toute mauvaise utilisation.
Les Membres adhérents déclarent accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’utilisation du service, la responsabilité de HILP S. à r.l. ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelle que cause que ce soit dans le cadre de la dépose d’une annonce.
Le non-respect par les Membres adhérents des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale de HILP S. à r.l. entraînera le droit, pour cette dernière, d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable, l’utilisation par les Membres adhérents des Services et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels HILP S. à r.l. pourrait prétendre.
La plateforme est et restera seulement accessible aux utilisateurs/Membres de « HILP S. à r.l. ». La société HILP S. à r.l. ne peut être engagée dans quelle matière que ce soit pour
- non-paiement du partage de la commission à un autre Membre adhérent de « HILP S. à r.l. »
- pour non-exécution ou non-accessibilité du Site internet en cas de force majeure.
- l’exactitude des informations, liens ou photos transmises par les membres sur le Site Internet « www.hilphelps.com »
- les arrangements pris entre Membres adhérents en dehors de ce contrat
- l'utilisation des Services n'est soumise à aucune garantie
- la plateforme www.hilphelps.com ne peut pas garantir ni la confidentialité des échanges, ni l'interception éventuelle des informations échangées via son Site Internet
Les membres s’engagent à suivre les procédures du RGPD (règlement général sur la protection des données) et de suivre les procédures concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme selon la loi en vigueur.
Procédure de commande / Sélection des produits
Toute commande sur la plateforme en ligne www.hilphelps.com est exclusivement effectuée sur le Site Internet.
L’utilisateur/Membre adhérent ajoute des produits à sa sélection en cliquant sur le bouton « Commander en ligne/Ajouter au Panier » et poursuit sa navigation en cliquant sur « Poursuivre ».
L’utilisateur/Membre adhérent peut, à tout moment, visualiser les produits sélectionnés dans son panier en cliquant sur « Voir Détails/Mon panier » et prendre connaissance des options de paiement proposées par HILP S. à r.l. ainsi que des coûts et délais de livraison.
Enregistrement de la commande
Après avoir sélectionné le(s) produit(s), l’utilisateur/Membre adhérent vérifie le détail de sa commande et le prix à payer et corrige ses éventuelles erreurs avant confirmation de la commande.
L’utilisateur/Membre adhérent complète les informations nécessaires à la bonne livraison de sa commande, puis est invité à lire attentivement les conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité HILP S. à r.l. avant de nous soumettre sa commande.
L’utilisateur/Membre adhérent est ensuite invité à sélectionner le moyen de paiement de son choix et à saisir les informations y afférentes.
Validation définitive de la commande
À la fin du processus de commande, l’utilisateur/Membre adhérent accepte les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » en cliquant sur la case prévue à cet effet et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Régler vos achats ». Le clic en question aura la même valeur qu'une signature au sens de l'article 1322-1 du Code civil.
Après validation de la commande et du choix du mode de paiement du Membre adhérent, HILP S. à r.l. adresse au Membre adhérent une acceptation de la commande par voie électronique. Le contrat de vente est alors définitivement formé.
Les conditions d'une commande peuvent être modifiées tant que HILP S. à r.l. n'a pas confirmé la commande.
Toute modification de la commande par le Membre adhérent après une éventuelle modification des prix de HILP S. à r.l. entraînera l'application automatique des nouveaux prix.
HILP S. à r.l. se réserve le droit de refuser toute commande. Dans ce cas, un courriel sera adressé au client en utilisant l’adresse électronique communiquée par le client en lieu et place de l’envoi d’une acceptation de commande.
Le Membre adhérent dispose du droit légal de se rétracter, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le Membre adhérent du produit commandé sur le Site Internet.
Si la commande est composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention de se rétracter à HILP S. à r.l., avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Pour cela, il peut notamment utiliser les méthodes suivantes :
- Adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par lettre, ou courriel à l’adresse suivante : L-3364 LEUDELANGE, 12, rue du Château d’Eau Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg, Adresse email : info@hilphelps.com
Pour toute information sur les modalités de rétractation, le client peut contacter le Service clients de HILP S. à r.l. au info@hilphelps.com.
Le règlement des produits s'effectue par carte bancaire en ligne (Visa, Mastercard,…). Le client sélectionne le moyen de paiement de son choix.
Dans le cadre d'un paiement par carte, après avoir sélectionné la carte de son choix, le client saisit le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que les trois derniers chiffres (cryptogramme) figurant au dos de sa carte.
Tout incident de paiement autorisera HILP S. à r.l. à bloquer ses livraisons.
Utilisation des Données Personnelles
Les paiements effectués par carte de crédit sur le site Web sont gérés par la société de paiement sécurisé. Afin de confirmer la transaction, tout client doit accepter le transfert et le stockage de ses données financières et de toute autre information nécessaire à la société de paiement sécurisé (nom, adresse, etc.).
La collecte de certains éléments à partir de vos données personnelles est une condition obligatoire à cet effet. Sans ces données, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible et votre commande annulée.
Ces données sont destinées aux services autorisés des entités impliquées dans ce traitement, au commerçant, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire pour assurer le bon déroulement du processus de paiement et le fonctionnement des services offerts.
Réserve de propriété – Transfert de risques
HILP S. à r.l. se réserve la propriété de chaque produit livré jusqu'à réception par HILP S. à r.l. du complet paiement du montant dû pour ledit produit. Le transfert des risques relatifs aux produits au client intervient lors de la remise des produits au Membre ou du défaut d’acceptation.
En cas de non-paiement, HILP S. à r.l. se réserve le droit d’exercer une action en revendication pour chaque produit concerné.
HILP S. à r.l. applique la Loi luxembourgeoise du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers. Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers.
HILP S. à r.l. applique le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que les règlements ou lois au niveau international.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation née du Contrat qui seraient imputables à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant www.hilphelps.com de son obligation de prester le service ou de livrer le produit pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant chez HILP S. à r.l., ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, la pandémie mondiale, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication chez HILP S. à r.l. ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations et incidents dans les réseaux de communication en particulier Internet et les transmetteurs de télévision, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication Internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant la durée de son existence.